Enquête pénale en cours et refus de nomination en qualité de notaire : quelques précisions

Par Laurent Stouffs, Avocat. Avant de faire droit à une demande de nomination en qualité de notaire, il appartient au garde des Sceaux, ministre de la Justice, de s'assurer que le requérant n'a pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/enquete-penale-cours-refus-nomination-qualite-notaire-quelques-precisions,46420.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS