En cas de fraude à la carte, la franchise est abaissée à 50 euros. Par Jean-Placide Nyombe, Etudiant en droit.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 1181 Vues comments
Primo, il convient de rappeler que l'article L133-7 I du Code monétaire et financier impose aux titulaires d'instruments de paiement, en cas de perte, vol détournement ou de toute utilisation (...)
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