Empêcher la saisie des armes par le préfet : c'est possible
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 137 Vues comments
Par François Muta, Avocat.
De plus en plus de détenteurs d'armes à feu font l'objet d'arrêtés préfectoraux leur ordonnant de se dessaisir de leurs armes et munitions. Face à cette situation qui touche aussi bien les chasseurs que les tireurs sportifs, il est impératif de se défendre dès le début de la phase contradictoire.
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