Elections professionnelles : le procès-verbal des élections doit être établi immédiatement après le dépouillement. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 349 Vues comments
1) Les faits. Le 21 septembre 2018, les élections des membres du comité social et économique de la société Bourbonnaise de travaux publics et de construction se sont déroulées. Le syndicat (...)
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