Pour la Cour de cassation, la réponse apportée le 24 mai dernier est claire : les élections partielles doivent être organisées pour tous les sièges vacants, titulaires et suppléants, de ce collège. (...)
Élections partielles dans un collège : elles doivent concerner tous les sièges vacants du collège, titulaires et suppléants. Par Pascal Forzinetti, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 349 Vues comments
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