Elections locales : modifications apportées au Code électoral par le décret du 17 novembre 2020. Par Valérie Farrugia, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 277 Vues comments
Ces modifications s'appliqueront lors des prochaines élections départementales et régionales dont les dates sont, aujourd'hui, encore incertaines mais aussi à l'occasion des prochaines élections (...)
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