Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Effets de la cession du fonds de commerce à l'égard du bailleur. Par Camille Cimenta, Avocat.

Articles de droit

Le bailleur peut-il s'opposer à la cession du droit au bail cédé avec le fonds de commerce ? Non. Sont réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire (...)