Effet de la clause de réserve de propriété sur la confiscation du bien retenu en garantie. Par Matthieu Hy, Avocat.

Dans un arrêt en date du 28 février 2024 (n°22-86-392), la chambre criminelle de la Cour de cassation poursuit l'édification d'un régime spécifique de protection des bénéficiaires d'une sûreté sur un bien confisqué. Prévenu de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire, un automobiliste est notamment condamné à la confiscation du véhicule ayant servi à commettre les infractions. La peine est confirmée par la cour d'appel. Il doit être précisé que le véhicule avait été acquis auprès d'une société par un acte contenant une clause de réserve de propriété avec subrogation au profit d'un organisme de crédit. En conséquence, à l'occasion de son pourvoi (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/effet-clause-reserve-propriete-sur-confiscation-bien-retenu-garantie,49224.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS