Du point de départ de la prescription de la créance de l'inventeur salarié.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 264 Vues comments
(Droit de la propriété intellectuelle)
Par Matthieu Dhenne, #Avocat.
Par sa décision du 1er avril 2022, la Cour d'appel de Paris s'est prononcée sur la détermination du point de départ de la prescription pour exiger une rémunération supplémentaire liée à des inventions de mission.
Cour d'appel de Paris, 1er avril 2022, RG n° 21/09523. (Lire la suite...)
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