Du delai de péremption et de l'utilité de la clarification des ordonnances de sursis à statuer. Par Florence Filly, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 947 Vues comments
Aux termes de l'article 386 du Code de procédure civile : « L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. » Aux termes des dispositions de l'article 392 du (...)
Commentaires