Du cadre légal des preuves électroniques en Haïti. Par Pierre-Louis Jameson, Etudiant.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 283 Vues comments
Toutefois, il est constaté que le pays souffre jusqu'à présent d'un cadre légal sur les preuves électroniques ce qui représente un handicap au travail des enquêteurs judiciaires et professionnels du (...)
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