Droits <b>des consommateurs</b> : Les compagnies d'assurance s'entendent sur une démarche ...

protection emprunteur

Protection / protection emprunteur 197 Vues comments

De l'autre côté, l'article 18 de la loi édictant les mesures de protection du consommateur considère abusives les clauses ayant pour effet de réduire le& ...

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