Droit - image et architecture. Par Dalila Madjid, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 275 Vues comments
1. Le propriétaire du bien ne dispose plus d'un droit exclusif sur l'image de celui-ci. Tout commence avec le fameux arrêt « Café Gondrée » [1], qui précisait que seul le propriétaire avait le droit (...)
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