Droit des malades : informations sur l'accès au dossier médical
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 120 Vues comments
Par Charles Joseph-Oudin, Avocat.
La loi du 4 mars 2022 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a posé le principe de l'accès direct du patient à l'ensemble des informations de santé le concernant.
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