Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Droit des étrangers : usage du référé pour obtenir des rendez-vous en préfecture. Par Benjamin Brame, Avocat et Ioana Barbu, Elève-avocate.

Articles de droit

Le référé dit « mesures utiles » est une procédure contentieuse qui permet de saisir le juge administratif afin de lui demander d'ordonner toutes mesures jugées utiles pour sauvegarder vos droits avant (...)