Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Droit des cadres dirigeants : panorama de la jurisprudence 2016/2017. Par Frédéric Chhum, Avocat, et Marilou Ollivier, Elève-avocat.

Articles de droit

La Cour de cassation précise quant à elle, par une jurisprudence désormais constante, que la qualité de cadre dirigeant suppose la participation du salarié à la direction de l'entreprise. Surtout, (...)