La présente décision vient préciser l'étendu de l'obligation de vérification par l'agent général d'assurance des risques déclarés par l'assuré. L'agent d'assurance, représentant de l'assureur en vertu d'un (...)
Droit des assurances : l'étendu du devoir de vérification des déclarations de l'assuré par l'agent général d'assurance. Par Willy Randrianasolo.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 382 Vues comments
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