Droit de rétractation du <b>consommateur</b> après l'exécution d'un contrat - cms.law
protection emprunteurProtection / protection emprunteur il y a 1 an 129 Vues comments
La CJUE rappelle que cette directive a pour objectif d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, telle que celle-ci est consacrée à& ...
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