Avec sagesse, la Cour de cassation confirme un revirement de sa jurisprudence, jugée parfois trop sévère. Désormais, les juges du fond pourront effectuer un contrôle de proportionnalité et (...)
Droit de propriété, entre exclusivité et proportionnalité. Par Eric Vermot-Gauchy, Juriste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 527 Vues comments
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