Une commune avait fait usage de son droit de préemption urbain « (…) en vue de la constitution de réserves nécessaires à l'extension, à l'accueil et au regroupement de services d'intérêt collectif (…) ». (...)
Droit de préemption urbain : le projet doit être suffisamment précis. Par Antoine Louche, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 473 Vues comments
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