Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Droit de préemption urbain : de quels moyens dispose le proprietaire d'un bien préempté ? Par Maître Apolline Larcher, Avocat.

Articles de droit

Toute aliénation d'un bien soumis au DPU est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable dite « déclaration d'intention d'aliéner » (DIA). Cette DIA doit être adressée à la mairie de la (...)