Droit de la preuve en procédure prud'homale : retour sur une évolution jurisprudentielle majeure. Par Paul Van Deth, Avocat et Thomas Vaccaro, Juriste
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 166 Vues comments
Cette évolution en matière de droit de la preuve devant les juridictions prud'homales, principalement conduite par la Chambre sociale de la Cour de cassation, résulte d'un changement de méthode : la recevabilité d'une preuve semble davantage dépendre désormais de la question de la nécessité de produire (...)
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