Droit de la fonction publique : contrôle plus étendu du juge administratif en matière de sanctions disciplinaires. Par Alexis Deprau, Docteur en droit.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 491 Vues comments
Par une décision du 18 juillet 2018 [1], Ministre de l'Éducation nationale, le Conseil d'État est venu préciser l'étendue du contrôle du juge sur les sanctions disciplinaires. En l'espèce, un enseignant (...)
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