Droit d'alerte économique : seul le CSE central peut l'exercer.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 264 Vues comments
(Droit Social)
Par Frédéric Chhum, #Avocat Sarah Bouschbacher, #Juriste .
Par un arrêt rendu le 15 juin 2022 [1], la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la compétence du CSE d'établissement afin d'exercer le droit d'alerte économique. (Lire la suite...)
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