Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Droit comparé franco-espagnol : l'acquisition d'un bien immobilier en Espagne (2), des avant-contrats à l'acte authentique. Par Hervé Espiet, Avocat.

Articles de droit

Ces avant-contrats sont passés en vertu du principe de liberté contractuelle consacré par l'article 1255 du code civil espagnol (« Los contratantes pueden establecer los pactos, cláusulas y (...)