Droit au compte : l'apport de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement. Par Alexandre Peron, Legal Counsel.

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De nombreux points complémentaires de ce droit ont été apportés depuis la loi de 1984, et cela afin de faciliter son exercice. Progressivement le champ d'application s'est étendu et la volonté de (...)

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