Doublon de carte bancaire et autorisation de paiement non autorisées. Par Alexandre Peron, Avocat.

(Cass. Com., 2 mai 2024, n° 22-18.074) Dès lors que la responsabilité du prestataire de services de paiement est recherchée sur le fondement d'une opération de paiement non autorisée, est seul applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-20 du Code monétaire et financier, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national. Dans cet arrêt (Cass. Com., 2 mai 2024, n° 22-18.074), la chambre commerciale apporte quelques précisions sur les opérations de paiement non autorisées en matière de doublon de carte bancaire puis applique la jurisprudence issue de l'arrêt Beobank de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE 16 mars 2023, aff. (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/doublon-carte-bancaire-autorisation-paiement-non-autorisees,49859.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS