Dossier médical : gratuité et conditions d'accès au regard du RGPD
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 119 Vues comments
Par Flavien Meunier, Avocat et Karen Sammier, Juriste.
Dans un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de Justice de l'Union Européenne s'est prononcée sur les conditions d'accès, par un patient, à son dossier médical à la lumière des règles relatives à la protection des données personnelles.
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