Citation de: bisane le 11 novembre 2012 à 23:01:43cette sanction [déchéance du& bénéfice& de& la& procédure]& ne& s'applique& pas& en& cas& d'aggravation& involontaire& des& arriérés& de& charges courantes.circulaire 2011/5080...
Dossier irrecevable suite à aggravation de l'endettement pendant la procédure
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 4 ans 347 Vues comments
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