Oui, s il y a un enfant mineur l autorisation du juge des contentieux de la protection sera requise.
Il faudra démontrer que cette opération ne va pas à l encontre des intérêts de l enfant mineur.
Ceci dit, le tableau rempli aidera grandement l équipe ...
Dossier de surendettement usufruitière bien llocatif
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 1 an 144 Vues comments
Commentaires