Dol du mandataire et responsabilité civile, attention à la faute du mandant ! Par Johan Menu-Alberici, Avocat
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 173 Vues comments
La Cour de cassation a récemment eu à trancher la question de savoir si la responsabilité civile du mandant était engagée du fait des manœuvres dolosives de son mandataire. Après avoir rappelé que la victime d'un dol est fondée à agir, au choix, en nullité de la convention sur le fondement des articles (...)
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