Divorce franco-algérien et fixation du premier domicile matrimonial. Par Laurent Latapie, Avocat.

Articles de droit

Protection / Articles de droit 296 Vues comments

Il convient de s'intéresser un arrêt qui a été rendu par la Cour de Cassation en octobre et qui vient aborder la problématique de la détermination de la loi applicable aux époux mariés avant l'entrée en (...)

Commentaires