Dispositif de vidéosurveillance illicite et licenciement pour faute grave d'un salarié. Par Frédéric Chhum et Mathilde Mermet-Guyennet, Avocat .
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 131 Vues comments
Dans cet arrêt, la Cour de cassation, tout en convoquant le principe de proportionnalité y ajoute le respect de l'article de 32 de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, alors en vigueur, et apporte des précisions sur le contenu de l'information devant être délivré [1]. 1) Les faits et la (...)
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