Discipline des avocats : la nouvelle procédure après le décret du 30 juin 2022.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 340 Vues comments
(Déontologies)
Par Frédéric Chhum, #Avocat Sarah Bousbacher, #Juriste .
La réforme de la procédure disciplinaire des avocats par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et le décret du 30 juin 2022 est une révolution sur certains aspects.
Avocats et magistrats vont devoir s'approprier ces nouveaux textes. (Lire la suite...)
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