Directives DAC7 et DAC8, ce qui va changer pour les services numériques et les crypto-actifs
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 103 Vues comments
Par Marina Carrier, Avocat.
La directive relative à la coopération administrative 2011/16/UE (DAC) est une directive européenne qui vise à améliorer la coopération entre les administrations fiscales des États membres de l'Union européenne. Depuis son adoption, elle a été modifiée plusieurs fois et on s'intéressera tout particulièrement dans cet article (...)
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