Directive sur les clauses abusives et notion de <b>consommateur</b> - Affaires | Dalloz Actualité
protection emprunteurProtection / protection emprunteur il y a 1 an 138 Vues comments
Voici que la banque estime que les emprunteurs ne sauraient utiliser la protection de la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives puisque le prêt& ...
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