Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Directive droit d'auteur : le vrai du faux de l'article 13. Par Jérémie Leroy-Ringuet, Avocat et Gaëlle Loinger-Benamran, CPI.

Articles de droit

Comme toute directive, le texte qui vient d'être adopté par le Parlement européen devra être transposé dans le droit national des 28 (ou 27 ?) États Membres et ne sera pas applicable tel quel (...)