Diffusion de musique : droit à rémunération équitable pour les artistes et producteurs établis hors de l'EEE. Par Johanna Bacouelle, Docteur en droit.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 292 Vues comments
Par ce mécanisme dit « licence légale », les utilisateurs de musique n'ont pas à solliciter l'autorisation des artistes ou des producteurs pour diffuser leur musique. En revanche, ils doivent payer en (...)
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