Deux arrêts récents importants pour l'action récursoire des caisses. Par Renaud Deloffre, Conseiller à la Chambre sociale de la cour d'appel de Douai.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 460 Vues comments
Jusqu'à l'introduction par la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 d'un nouvel article L.452-3-1 dans le Code de la sécurité sociale, l'inopposabilité à l'employeur (...)
Commentaires