Suite à un dossier de surendettement recevable, la Banque de France m'a donné un moratoire en vue notamment de "faire valider les dettes écartées" par le jugement de vérification de créances.
& J'aimerais savoir si le délai de forclusion court pendant l...
Dettes écartées et forclusion
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 7 ans 1344 Vues comments
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