Des dispositions sur la répression des fraudes
protection emprunteurProtection / protection emprunteur il y a 7 ans 529 Vues comments
S'agissant du second projet de loi relatif à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, le ministre a indiqué que dans le texte a été introduit un renvoi à la réglementation dans l'article 11, qui garantit ainsi une assise juridique à l'élaboration des spécificités et exigences applicables à& ...
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