L'article 3 de ladite Convention dispose que : « Le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite : a) lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, (...)
Déplacement illicite d'enfant et changement de résidence de l'enfant y compris par le parent gardien. Par Aouatif Abida, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 403 Vues comments
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