Déontologie des Greffiers de TC : un collège est institué afin de créer et mettre à jour un code.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 367 Vues comments
[ Thème: Les Habitants du Village ]
:
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce prépare avant le 1er juillet 2022, date d'entrée en vigueur de la réforme de la déontologie et de la discipline, un code de déontologie avec la participation d'un collège de déontologie chargé de formuler des recommandations et d'émettre des avis sur l'application de ce code. (Lire la suite...)
Commentaires