Il peut être parfois utile de se procurer une copie de jugement, quelle que soit la juridiction par laquelle il a été rendu.
Le procédure à cette fin, étant précisé que tout jugement prononcé publiquement peut être communiqué, est simplifiée grâce à ce...
Demander la copie d'un jugement
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 7 ans 806 Vues comments
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