Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Délit de banqueroute et prescription des faits commis après le jugement d'ouverture. Par Baptist Agostini-Croce, Elève-Avocat.

Articles de droit

La banqueroute est une infraction encadrée par les articles L654-1 à L654-7 du Code de commerce. Il s'agit tout d'abord d'une infraction attitrée, en ce que les dispositions qui la régissent indiquent (...)