Défaut d'entretien des parties communes : partage de responsabilité entre le Syndic et le Syndicat des copropriétaires. Par Serge Pelletier, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 465 Vues comments
Un partage de responsabilité entre le Syndicat des copropriétaires et le Syndic. Elle a ainsi considéré que le Syndic avait manqué à ses obligations d'information et de conseil en ne communiquant pas (...)
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