Défaut de provision et devoir d'information de la banque

Questions diverses

Surendettement / Questions diverses il y a 8 ans 588 Vues comments

Au visa de l’Article L131-73 du code monétaire et financier, la banque doit avertir le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032732782
L’arrêt retient ici la per...
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