Décret du 29 juillet 2023 et mise en place de nouveaux dispositifs de règlement amiable

Par Benoit Henry, Avocat. A compter du 1er novembre 2023, devant le tribunal judiciaire, les parties et le juge pourront utiliser deux nouveaux modes de résolution amiable des litiges : l'audience de règlement amiable [3] et la césure du procès [4]. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/quelle-impact-decret-juillet-2023-relatif-mise-place-nouveaux-dispositifs,47318.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS