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Décompte Général Définitif tacite et marchés publics : première condamnation par le Conseil d'Etat ! Par Sébastien Palmier, Avocat.

Articles de droit

Règle n°1 : La procédure d'établissement du DGD tacite. Les marchés publics de travaux s'achèvent par l'établissement d'un décompte général et définitif qui récapitule l'ensemble des droits et des (...)