Déclaration récognitive de nationalité : père et mère, mêmes effets !
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 183 Vues comments
(Droit civil)
Par Louis Laguoué, #Avocat.
Dans une importance décision du 10 décembre 2021 (n° 2021-954 QPC) le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur l'effet collectif de la déclaration récognitive de nationalité selon qu'elle est souscrite par le père ou la mère.
Dans cet article je vous présente les implications de cette décision. (Lire la suite...)
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